La Coopérative participative - Sortir de la coopérative et récupérer son investissement

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Lorsqu’un coopérateur veut sortir de la coopérative et récupérer son argent plusieurs solutions s’offrent à lui : céder ses parts à un autre coopérateur ou à un tiers ; démissionner et se faire rembourser par la société.
Cependant les procédures définies dans les statuts doivent être respectées

Cessions des parts de coopérateur à un autre coopérateur

  • - un coopérateur peut librement céder ses parts à un autre coopérateur de même catégorie (sans demander l’avis ni du CA, ni de l’AG)
  • - un coopérateur peut céder ses parts à un coopérateur d’une autre catégorie moyennant l’accord de l’Assemblée générale.

Cessions des parts de coopérateur à un non-coopérateur

Les parts de coopérateur sont cessibles à des tiers non coopérateurs moyennant l’accord de l’Assemblée générale statuant à la majorité des 4/5 et à condition que le nouvel coopérateur réponde aux critères définis ci-dessus.
Le coopérateur désirant céder ses parts doit envoyer sa demande au conseil d’administration par lettre recommandée en indiquant le nom de l’acquéreur ainsi que le nombre et la catégorie des parts cédées.
Le prix d’achat d’une part correspond toujours à sa valeur nominale (250 € pour les parts A et 100 € pour les parts B)

Démission d’un associé et remboursement de ses parts de coopérateur

Un associé ne peut démissionner et être remboursé de ses parts que moyennant l’accord du conseil d’administration qui informe l’Assemblée générale de la démission.

Le conseil d’administration peut refuser la démission (et le remboursement des parts) si :
la démission a pour effet de provoquer la liquidation de la société ou de mettre son existence en danger
la démission a pour effet de réduire le capital de la société à un montant inférieur à sa part fixe (à savoir 20250 €)
la démission a pour effet de réduire le nombre d’associés à moins de trois
la somme totale à rembourser durant l’année civile est supérieure au dixième de l’actif net (exemple : si la somme total des parts de coopérateurs est de 100 000 €, on ne peut rembourser sur une année que pour 10 000 € de parts)
La démission du coopérateur est actée dans le registre des parts.

Le coopérateur est remboursé uniquement de la valeur nominale des parts (250 € pour les parts A et 100 € pour les parts B).
Un associé ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values ou fonds de prévision.
Le montant à rembourser doit être versé sur le compte du coopérateur dans les 6 mois à dater de la décision de remboursement par le conseil d’administration et renseigné dans un procès-verbal du conseil d’administration.
Cependant le conseil d’administration a le droit de postposer le remboursement (sans frais d’intérêt) si :
celui-ci a pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à 20250 €
la société ne dispose pas des liquidités nécessaires et que le remboursement met en péril sa trésorerie.

Pour bénéficier de la déduction d’impôt de 45 % du capital investi les coopérateurs doivent laisser leur capital au moins 4 ans